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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le juge en chef fixe le nombre de divisions de la Chambre de pratique. La distribution des causes s’y fait selon ses directives.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 15; Décision 84-10-19; Décision 97-01-31, a. 2.
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